Permutual

Siège social: 18 résidence Beaugency Bld de Boulogne 62600 BERCK SUR MER

Tel: 03.21.84.35.41

RCS Boulogne sur Mer 843 800 301 – SAS au capital de 500€

Identifiant SIRET 843 800 301 00023

Immatriculation ORIAS N° 18008155 (www.orias.fr) – celle-ci garantit notamment que le cabinet dispose d’une garantie responsabilité civile professionnelle, conformes aux textes en vigueur.

Permutual est une société de courtage en Assurances et elle répond donc de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09.

Conformément aux articles L. 520-1 et R. 520-1 du Code des assurances, Permutual déclare ne pas :

détenir une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance.

être détenue par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances à travers une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital.

être soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances.

Permutual ne se prévaut pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerce son activité conformément à l’article
L. 521-2, II, 1 °, b) du Code des assurances.

Permutual tient à la disposition du partenaire la liste des entreprises d’assurances avec lesquelles Permutual travaille. Pour obtenir communication de cette liste, il convient d’en faire la demande par courrier simple adressé à l’adresse suivante : Permutual, 18 résidence Beaugency Bld de Boulogne 62600 BERCK SUR MER.

Réclamation :

Toute réclamation doit être adressée au Service Réclamation de Permutual, par courrier à l’adresse du siège social.

Permutual s’engage à vous en accuser réception au plus tard sous 10 jours ouvrés suivant la date de réception de la réclamation et à vous apporter une réponse définitive sous 2 mois maximum.

Médiation :

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse finale ou si vous n’avez pas de réponse dans un délai de deux mois , vous avez la possibilité de soumettre votre réclamation au Médiateur de l’Assurance dont les coordonnées sont :

Adresse Postale : La Médiation de l’Assurance, pôle CSCA, TSA 50110 ; 75441 Paris Cedex 09 Adresse Mail : le.médiateur@médiation-assurances.org Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org. Les données individuelles que vous nous avez intentionnellement fournies, sont utilisées uniquement par Permutual qui s’engage à ne les céder à aucun tiers.

Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Le site Permutual a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Les présentes conditions générales définissent les conditions d’utilisation par les Utilisateurs du site et des différents services proposés.

L’éditeur du site Permutual est la société Permutual

L’hébergeur du site est IONOS, dont le siège social est situé 7 PL DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES

Entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place Budapest, 75436 Paris CEDEX 09).

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Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site Permutual et des services qui y sont proposés, ainsi que leur utilisation par l’Utilisateur.

En poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez tacitement les présentes conditions générales.

Définitions

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Permutual s’efforce de ne présenter sur son site que des informations précises et mises à jour ; toutefois, aucune garantie n’est souscrite à cet égard par Permutual, qui ne saurait être tenue responsable de quelques erreurs ou omissions affectant le contenu du site. L’ensemble du contenu du site est susceptible d’être modifié sans préavis et sans engagement de la part du directeur de la publication qui peut modifier, compléter ou supprimer tout ou partie de celui-ci.

Description des services fournis

Permutual s’efforce de fournir sur le site Permutual des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site Permutual sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Permutual ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Permutual est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Permutual.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Si vous souhaitez reproduire tout ou partie du contenu, adressez votre demande au directeur de la publication du site en précisant la raison, la nature, la durée et la présentation envisagée de cette copie avec le plus de détails possibles.

Enfin, les utilisateurs du site ainsi que les partenaires de Permutual ne peuvent pas créer de lien vers le site sans l’autorisation expresse et préalable de son directeur de la publication.

Limitations de responsabilité

Permutual ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Permutual, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Permutual ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Permutual.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Permutual se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Permutual se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Liens hypertextes et cookies

Le site Permutual contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Permutual. Cependant, Permutual n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site Permutual est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
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Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Permutual est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Informations générales relatives à la protection des données personnelles

Permutual s’engage à respecter les règles en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, couvertes notamment par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite «loi Informatique et libertés», du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et toute autre réglementation pris en application de celui-ci.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT : Le responsable de vos données à caractère personnel est Monsieur Bernard DEVISE, Président de la SAS Permutual dont le siège social est situé 18 résidence Beaugency, Bld de Boulogne, 62600 BERCK SUR MER et immatriculée au RCS Boulogne sur Mer sous le n° 843 800 301.

LA COLLECTE DES DONNÉES : De manière générale, il vous est possible de visiter le site Permutual (ci-après le Site) sans communiquer vos données à caractère personnel. Vous demeurez libre à tout moment de ne pas fournir vos données personnelles à Permutual.

Cependant, une telle décision sera susceptible d’impacter votre utilisation du Site ou votre accès à certaines fonctionnalités.

Vos données à caractère personnel seront collectées par Permutual dans le cadre de relations établies entre vous et Permutual, telles que :

Relations d’affaires ;

Rencontres professionnelles ;

Partenariats ;

Gestion de dossiers ;

Missions de conseil, de formation, d’accompagnement et d’assistance.

Permutual s’engage à respecter, tout au long du traitement, les principes généraux de protection des données personnelles dès la conception et par défaut, ainsi que le principe de minimisation de la collecte des données personnelles, en ne collectant que les données nécessaires, adéquates et suffisantes aux finalités concernées.

LES OBJECTIFS DU RECUEIL DE CES DONNÉES : Les données à caractère personnel traitées par Permutual sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Ces finalités sont les suivantes :

Réalisation de livrables et suivi d’avancement des données par Permutual dans le cadre de ses missions de conseil, de formation, d’accompagnement et d’assistance ;

Gestion et réponse aux demandes adressées par divers biais, y compris e-mail ;

Communication relative aux activités et actualités de Permutual (comprenant ce qui est appelé « revue d’actualité », « lettre d’information » ou « newsletter ») ;

Respect des obligations légales et réglementaires incombant à Permutual (comprenant la gestion des demandes d’exercice des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel).

LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE DONNÉES : Permutual traite vos données personnelles sur plusieurs bases légales alternativement et notamment :

L’exécution contractuelle ou précontractuelle existant entre vous et Permutual.

L’expression de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque au traitement de vos données à caractère personnel ;

Le respect des obligations réglementaires incombant à Permutual ;

Lorsque l’intérêt légitime de Permutual le justifie.

LES DESTINATAIRES DES DONNÉES : Les données à caractère personnel étant par nature confidentielles, elles ne seront communiquées qu’aux seules personnes en ayant strictement besoin dans le seul cadre de leur mission, et notamment :

Les membres et personnels de Permutual ;

Les prestataires externes auxquels Permutual fait appel pour les besoins de sa gestion administrative ou de communication (prestataires informatiques, experts comptables, etc.) ;

Les prestataires externes auxquels Permutual est susceptible de faire appel dans le cadre de ses missions de conseil, de formation, d’accompagnement et d’assistance ;

Permutual s’est assurée préalablement que cette transmission ait lieu dans le strict respect de la confidentialité attachée aux dites données personnelles, et dans la limite des missions confiées aux personnes concernées.

Ainsi, Permutual veille à ce que chacune des personnes, susceptibles d’accéder à ces données, soient tenue à une stricte obligation de confidentialité légale ou contractuelle.

LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES : Permutual ne conserve vos données à caractère personnel que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles celles-ci sont traitées.

Les durées de conservation suivantes notamment sont appliquées :

Données à caractère personnel des clients Permutual : le temps de la relation contractuelle, et jusqu’à l’épuisement du délai de prescription des actions applicables ;

Données à caractère personnel des prospects Permutual : trois ans à compter de la collecte ou le cas échéant du dernier contact émanant du dit prospect ;

Données à caractère personnel des fournisseurs Permutual : le temps de la relation commerciale et jusqu’à l’épuisement du délai de prescription des actions applicables ;

LES MESURES DE SECURITÉ : Afin de s’assurer que vos données à caractère personnel ne soient pas endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés, Permutual a mis en place les mesures suivantes :

Permutual s’assure préalablement à chaque transmission que chaque personne accédant à vos données à caractère personnel est autorisée à obtenir communication de ces données, et est tenue à une stricte obligation de confidentialité ;

Permutual a mis en place des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité de vos données à caractère personnel pendant toute la durée du traitement ;

L’ensemble des données détenues par Permutual sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne/France;

Le site n’utilise pas de cookies.

Conformément aux dispositions du RGPD, et si malgré toutes les précautions prises, si Permutual ou l’un de ses sous-traitants s’apercevait d’une violation de données à caractère personnel, en cas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes, notification sera alors effectuée auprès de l’autorité de contrôle compétente la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et le cas échéant lorsque cela est exigé par la réglementation applicable les personnes concernées en seront informées.

VOS DROITS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS: Conformément au RGPD et à la réglementation applicable, et sous réserve des limites posées par celles-ci, vous disposez des droits suivants :

Droit à l’information sur le traitement de vos données à caractère personnel ;

Droit d’accès et de communication de vos données à caractère personnel : A ce titre, Permutual vous informe qu’elle ne pourra être fait droit aux demandes manifestement abusives (par leur nombre et/ou leur caractère répétitif ou systématique) ;

Droit de rectification de vos données à caractère personnel ;

Droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ;

Droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;

Droit à l’effacement de vos données à caractère personnel (sous réserve des exceptions prévues par le RGPD et la règlementation applicable en vigueur) ;

Droit à la portabilité de vos données à caractère personnel ;

Droit de retrait du consentement ; Votre attention est toutefois attirée sur le fait que le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et n’est pas susceptible de remettre en cause la licéïté des traitements effectués au préalable.

Droit de décider du sort de vos données à caractère personnel après votre décès ;

Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

DÉSINSCRIPTION À LA NEWSLETTER : Vous pouvez retirer votre consentement, ou vous opposer à la communication de la newsletter via e-mail. Permutual vous effacera des listes de diffusion de sa newsletter.

Un lien de désinscription est inclus en bas de chaque newsletter ou e-mailing qui vous est spontanément adressé. Vous pouvez à tout moment choisir de vous désinscrire simplement en cliquant sur ce lien.

EXERCER VOS DROITS : Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés ci-dessus exposés, vous pouvez contacter Permutual par courrier à l’adresse suivante :

Permutual

Protection des données personnelles

18 résidence Beaugency

Bld de Boulogne

62600 BERCK SUR MER

Permutual vous informe que la gestion des demandes d’exercice des droits relatifs à la protection des données implique un traitement de données spécifiquement dédié à répondre à cette demande.

En ce sens, une pièce d’identité peut être exigée s’il existe un doute sur l’identité de la personne concernée. Il est donc recommandé de joindre ce type de document à vos demandes.

Conformément à la réglementation en vigueur, Permutual s’engage à répondre à votre demande dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de votre demande.

Si toutefois Permutual n’était pas en mesure de respecter ce délai, notamment en cas de complexité de la demande ou de réception d’un grand nombre de demandes, le délai de traitement pourra être étendu à trois mois. Vous serez alors informé de ce report de délai dans le mois suivant la réception de votre demande.

MODIFICATION : Permutual se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser les présentes à tout moment et sans préavis. C’est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.

Pour consulter la Politique relative au Traitement des données personnelles de l’entreprise Permutual, veuillez cliquer ici.